Critères d’adhésion

Trois catégories de membres

Les établissements membres

Les établissements membres sont les universités et les collèges nommés dans l’Annexe de la Loi du Parlement constituant l’Association en personne morale, ainsi que les autres universités et collèges universitaires du Canada dont l’admission à titre d’établissement membre est approuvée, à l’occasion, par le conseil d’administration et ultérieurement approuvée par des membres votants, pourvu que chacun desdits établissements, y compris ceux qui sont rattachés à une université par voie de fédération ou d’affiliation, ou comme constituante, satisfasse aux conditions suivantes :

1. Avoir les pouvoirs qu’il prétend exercer en vertu de l’autorité qui lui est accordée par la Couronne ou par voie de statut, ou par entente formelle avec l’université affiliée, fédérée ou dont il est une constituante.

2. Avoir une structure de régie et d’administration adaptée à une université, y compris :

• une autorité dévolue au personnel enseignant en ce qui a trait aux décisions qui se répercutent sur les programmes d’études, y compris les inscriptions, le contenu des cours, les exigences et normes relatives à la diplomation, et sur les politiques et procédures connexes appliquées par l’entremise d’un sénat élu ou d’un organisme électif similaire représentatif du corps professoral;
• un conseil d’administration indépendant ou un organisme équivalent qui :
  • a pour mandat de rendre publiquement des comptes et fonctionne de façon transparente et ouverte
  • contrôle les finances, l’administration et les nominations au sein de l’établissement
  • compte une représentation appropriée des intervenants externes (y compris le public), du corps professoral, des étudiants et des anciens
  • utilise les ressources de l’établissement pour favoriser la réalisation de sa mission et de ses objectifs
• une administration supérieure qui comprend, en principe, un recteur et des vice-recteurs et (ou) d’autres mandataires, selon la taille de l’établissement et la portée de ses activités.

3. Avoir un énoncé de mission et des objectifs éducatifs approuvés, clairement exprimés et largement diffusés et acceptés, qui conviennent à une université et manifestent l’engagement de l’établissement envers :

• l’enseignement et d’autres formes de transmission du savoir
• la recherche, l’activité savante, la recherche universitaire et l’avancement des connaissances
• le service communautaire.

4. Avoir comme mission fondamentale d’enseignement la prestation d’une formation de niveau universitaire où la majorité des programmes offerts sont de niveau universitaire.

5. Offrir un ou des programmes complets d’études au premier et (ou) aux cycles supérieurs respectant sa mission et ses objectifs et menant à un ou à des grades conférés par lui-même ou, s’il est fédéré ou affilié ou est une constituante d’une université, par l’établissement central. Parmi les indicateurs, il faut retrouver :

• des professeurs hautement qualifiés, titulaires d’un doctorat ou d’un autre diplôme d’études supérieures approprié, et ayant une expérience professionnelle adéquate et pertinente
• des programmes de premier cycle donnés par un personnel enseignant supérieur
• une politique d’assurance de la qualité qui prévoit une évaluation périodique ou continue de tous les programmes universitaires et services de soutien, avec la contribution des personnes directement engagées dans la prestation du programme ou du service ainsi que d’autres collègues de l’établissement et de spécialistes de l’extérieur
• des dispositions pour l’évaluation périodique du corps professoral, y compris un volet d’évaluation par les étudiants
• l’accès à une bibliothèque et à d’autres ressources d’apprentissage adaptées à la mission de l’établissement, à ses objectifs et à ses programmes
• un suivi périodique des résultats obtenus au niveau des études supérieures, et des processus établis et transparents pour diffuser cette information au sein de l’établissement et ailleurs
• des services d’orientation et d’autres services aux étudiants, en fonction des programmes offerts
• des ressources financières pour concrétiser son énoncé de mission et ses objectifs.

6. Offrir des programmes de premier cycle qui ont de profondes racines dans les domaines traditionnels des arts libéraux et (ou) des sciences, et des diplômes de premier cycle à caractère professionnel (dans des domaines comme la médecine, le droit, la pédagogie ou le génie) qui comprennent un important volet d’arts libéraux et (ou) de sciences.

7. Être reconnu pour ses activités savantes et de recherche universitaire, s’attendre à ce que le corps professoral participe à des recherches examinées par des pairs de l’extérieur et qu’il fasse connaître ses travaux dans des publications diffusées hors de l’établissement, et lui accorder du temps et l’appui de l’établissement pour lui permettre de se livrer à de telles activités. Parmi les indicateurs de cet engagement, on compte des politiques et des programmes touchant la production de connaissances, la mise au point de programmes d’études et la réalisation de projets de recherche.

8. Disposer d’une démarche de protection de la liberté universitaire conforme à l’esprit de la Déclaration sur la liberté universitaire d’Universités Canada approuvée par les membres le 25 octobre 2011, y compris les modifications apportées de temps à autre à celle-ci par les membres. À cet égard, l’établissement a approuvé et clairement formulé des politiques relatives à la liberté universitaire, ainsi qu’un plan destiné à informer le personnel universitaire et les étudiants de leurs rôles et leurs responsabilités.

9. S’il s’agit d’une constituante d’un établissement membre, avoir pour sa demande d’adhésion l’appui de cet établissement.

10. Fonctionner sans but lucratif.

11. Qu’après avoir pris connaissance du rapport du comité visiteur qu’il a nommé, le conseil d’administration puisse conclure que l’établissement offre un enseignement de qualité universitaire et satisfait aux critères d’adhésion à l’Association.

12. En ce qui concerne toutes ses politiques et ses pratiques, l’établissement confirme son engagement envers le traitement égal de tous, sans discrimination, fondée entre autres sur la race, les croyances religieuses, la couleur de la peau, le genre, toute déficience mentale ou physique, l’âge, l’origine nationale ou ethnique, l’état matrimonial, la situation familiale, le sexe et l’orientation sexuelle ou d’autres motifs figurant dans la loi applicable sur les droits de la personne.

Un établissement qui ne satisfait pas à tous les critères d’adhésion ne peut présenter de nouvelle demande avant trois (3) ans.

(Depuis 2005, les membres d’Universités Canada sont invités à confirmer tous les cinq ans qu’ils continuent de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Association.)